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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. L’employeur doit payer à la Commission le montant de sa cotisation avant le 21e jour du mois qui suit la date de l’envoi de l’avis de cotisation.
Pour l’application du présent article, la date de l’envoi d’un avis de cotisation est présumée être la date que porte cet avis.
Décision 2010-11-18, a. 210.
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